Conditions générales de location

Pour ce faire, la société Kairos Patrimoine dispose d’un mandat de gestion qui l’autorise expressément à accomplir les actes nécessaires à la gestion courante, la conciergerie et la conservation des logements et meubles meublants au nom et pour le compte des propriétaires.

En tant que mandataire, sauf faute caractérisée ou grave, l’agence Kairos Patrimoine ne peut être personnellement tenue envers les tiers, dès lors qu’elle agit dans le cadre de son mandat.

Article 1 : Objet du contrat de location de courte durée 

Les biens proposés à la location sur le site n’ont pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location prévue au contrat.

Article2 : Durée de la location

 Le contrat de location ne peut excéder la durée de trois mois. Une durée minimale de plusieurs nuits peut être exigée et est alors précisée dans l’annonce en ligne sur le site.

En aucun cas la location ne peut déboucher sur la signature d’un bail spécifique.

Article 3 : Réservation et formation du contrat

Le client doit être âgé au minimum de 25 ans au moment de la réservation. L’agence Kairos Patrimoine se réserve le droit de demander au client d’en apporter la preuve.

Le client devra effectuer le règlement de sa location par chèque au moins 5 jours ouvrés avant son arrivée ou en espèces lors du check-in. Une facture lui sera alors remise.

Il devra alors également lire, accepter et signer le contrat les conditions générales de réservation.

Si le client renonce à sa réservation jusqu’à cinq jours avant son arrivée, il sera remboursé intégralement ou son chèque lui sera rendu s’il n’a pas été encaissé.

Si le client renonce à sa réservation moins de cinq jours avant son arrivée, il ne sera pas remboursé sauf accord express avec l’agence.

Le client bénéficiera d’un remboursement total en cas : de décision administrative d’interdire les locations sur la commune du logement loué, en cas de décès d’un parent proche ( premier degré de parenté) et sur fourniture d’un certificat de décès, de la décision administrative interdisant au client le déplacement vers le bien loué

Toutefois, l’agence se réserve le droit de refuser la réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement ou l’exécution d’une réservation antérieure.

Article 4 : Prix de la location et des prestations

Le prix de la location et des prestations est indiqué sur le site de l’agence par logement et par prestation.

Sauf avis contraire, le prix de la location comprend :

• Charges de TV avec Netflix et Amazon, accès internet, consommation d’eau et d’électricité. L’agence Kairos Patrimoine ne saurait être tenue responsable en cas de disfonctionnement de l’un de ces prestataires de services lors de la location.
• La fourniture de linge de maison (draps, serviettes bain, housses de couettes, taies d’oreilles, nappe, serviettes de table, torchons, …)
• La taxe de séjour prélevée par la société Kairos Patrimoine conformément à l’article L.2333-29 du code Général des Collectivités Territoriales( CGCT) qui prévoit que cette taxe est due par personne et par nuit, pout toute personne hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de location et ne possède pas de résidence, à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Le montant de cette taxe peut varier selon le type d’hébergement. En sont exonérées les personnes âgées de moins de 18 ans, titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, celles bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, celles qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal de la commune fixe.

Article 5 : Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 500 euros est demandé au plus tard à l’entrée dans les lieux par chèque (non débité sauf en cas de dégradation et dans les proportions des pertes causées)

Article 6 : Horaires arrivée / départ

Arrivée : à partir de 15h jusqu’à 22h sauf demande expresse accordée par le propriétaire. 

Départ : jusqu’à 11h sauf demande expresse accordée par le propriétaire. 

Article 7 : Conditions d’occupation

Le client, par l’acceptation de ce contrat de location de courte durée, reconnait que la location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire, pour la plaisance ou une activité professionnelle ponctuelle sur le secteur, condition essentielle sans laquelle la présente location ne saurait lui être consentie.

Le client s’engage à occuper personnellement les lieux, de manière paisible et conformément à leur destination. Aucune activité commerciale ou professionnelle de quelque nature que cela soit ne peut y être exercée, sauf accord express et écrit de la part du propriétaire du logement.

Le logement est équipé en mobilier suffisant pour accueillir le nombre de personnes maximum prévu au contrat de location. Aucun lit supplémentaire ne peut y être autorisé.

Le client s’oblige à :

• occuper le logement dans le respect du règlement intérieur et/ou de copropriété dont le contenu lui sera communique, au besoin, lors de son arrivée.
• respecter la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure du jour et de la nuit, toute fête étant interdite.
• ne pas fumer à l’intérieur du logement.
• ne pas introduire d’animaux dans le logement.
• respecter la bonne utilisation des poubelles concernant le tri sélectif.
• respecter l’attribution du garage ou du parking, si un emplacement est prévu avec le logement.
• ne pas faire de modification, ni de changement dans la disposition des meubles.
• laisser exécuter les réparations d’urgence.
• informer immédiatement l’agence de tout sinistre ou dégradation, même sans dommage apparent.
• informer l’agence de toute difficulté ou problème concernant la bonne utilisation du logement.
• ne pas utiliser la connexion wifi à des fins illicites, interdites, illégales.
• ne pas divulguer les éléments et codes permettant à un utilisateur étranger à la location de s’identifier sur le réseau wifi.
• ne pas perturber les services ou données wifi.
• ne pas céder le contrat de location à une autre personne, sauf accord express de l’agence Kairos Patrimoine.

Article 8 : Force majeure

Si le contrat ne peut être exécuté pour cause de force majeure, l’agence s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Le client pourra, au choix, demander son remboursement ou le report des dates de location.

L’agence Kairos Patrimoine ne sera pas responsable de la bonne exécution du contrat dès lors qu’elle apportera la preuve de la faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Article 9 : Confidentialité des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés dite « Loi informatique et Libertés », les fichiers des clients ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

L’agence Kairos Patrimoine s’engage à ne jamais communiquer les données des clients excepté au propriétaire du logement loué et aux prestataires qui interviennent pour la bonne exécution du contrat de location de courte durée ( check in, remise des clés, ménage, blanchisserie, check out). Les données des clients ne seront jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Article 10 : Litiges

Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée à Madame Danielle Johar, 16 avenue de Lattre de Tassigny 56000 Vannes.

Pour chaque réclamation, l’agence Kairos Patrimoine essayera d’apporter la solution la plus adaptée pour trouver une entente amiable.

A défaut, tout litige relatif à l’application du contrat de location et des présentes conditions générales, sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions du droit commun.